Ainsi, pour devenir irrévocable, l’acceptation doit être faite par avenant au contrat d’assurance signé du souscripteur, du bénéficiaire et de l’entreprise d’assurance. Elle peut également être réalisée sous la forme d’un acte sous seing privé ou notarié, notifié par écrit à la compagnie pour lui être opposable. La loi n’autorise pas d’acceptation avant un délai de trente jours à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat d’assurance est conclu.
Après l’acceptation du bénéficiaire selon ces modalités et pendant toute la durée du contrat, le souscripteur ne peut exercer sa faculté de rachat ni obtenir une avance, sans l’accord du bénéficiaire.

Le souscripteur garde bien évidemment la possibilité de conserver le secret sur ces désignations en les réalisant au sein d’un testament déposé chez un notaire.

Pour les acceptations enregistrées avant l’entrée en vigueur de la loi, la Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 22 février 2008, en permettant au stipulant d’exercer librement sa faculté de rachat, de demander une avance et de donner son contrat en garantie, sans l’obtention préalable d’un accord du bénéficiaire.

 Un régime juridique et fiscal dérogatoire

L’assurance vie demeure une solution adaptée à la diversité des situations familiales dans un cadre privilégié, le capital versé par l’assureur étant soumis à des dispositions spéciales du code des assurances et du code général des impôts. Ce capital ne fait pas partie de la succession du souscripteur, sauf dans le cas de primes manifestement exagérées eu égard à ses facultés, et bénéficie d’une fiscalité dérogatoire. En outre, depuis la loi « TEPA » du 21 août 2007, les sommes transmises en cas de décès au conjoint ou au partenaire pacsé dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, sont exonérées de toute imposition.

Avec l’allègement du poids de la fiscalité induit par la loi TEPA, la réflexion se porte davantage sur l’organisation de la transmission du patrimoine du souscripteur dans le cadre privilégié de l’assurance vie.